20. Produits de nutrition clinique

SOLUTION N°20

Les produits de nutrition clinique relèvent de la nutrition, ils devraient être exemptés des taxes boissons.

Depuis trois ans, l’administration fiscale exige que les entreprises de la nutrition clinique s’acquittent de la contribution sur les boissons non alcoolisées pour les aliments destinés à des fins médicales spéciales sous forme liquide. Ce faisant, l’administration ignore que ces produits ne sont pas des boissons mais bien une source d’alimentation qui peut être exclusive pour les patients malades ou souffrant de dénutrition.

Lors de l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2012, une contribution sur les boissons sucrées et une contribution sur les boissons édulcorées ont été adoptées, se fondant pour l’assujettissement sur la nomenclature douanière. Les produits de nutrition spécialisée sous forme liquide (mais également les laits infantiles), classés dans les mêmes catégories douanières que les boissons, entraient donc dans le champ de ces contributions. Il a fallu mener une action auprès des parlementaires et du gouvernement pour qu’une exemption soit prévue dans la loi pour ce type de produits. L’administration douanière est venue préciser cette exemption dans une circulaire. Rappelons que tant les laits infantiles que les produits de nutrition clinique voient leurs compositions nutritionnelles définies par la réglementation afin de répondre aux besoins spécifiques des tout-petits ou des patients dénutris. Il aurait été particulièrement absurde de frapper des produits faits pour lutter contre la dénutrition d’une taxe présentée comme un outil de lutte contre l’obésité. Les textes sont souvent abscons car les parlementaires ne pensent pas forcément à ces produits de niche au moment d’établir les exemptions.

C’est suite à la circulaire prise par l’administration des douanes que l’administration a décidé d’exiger le paiement d’une autre contribution préexistante sur les boissons non alcoolisées (article 520 A du Code général des Impôts) pour les produits de nutrition clinique, ceux–ci ne bénéficiant d’aucune dérogation pour cette taxe.

Nous souhaitons que les produits de nutrition spécialisée dont la fonction est d’alimenter et non pas de désaltérer, comme la terminologie d’ADDFMS (Aliments Diététiques Destinés à des Fins Médicales Spéciales) l’illustre, soient exemptés de l’ensemble des taxes sur les boissons.



La double peine pour les patients des Outre-Mers

Une illustration supplémentaire de l’absurdité du système concerne les octrois de mer applicables aux produits de nutrition clinique.

Le rattachement aux codes douaniers des boissons non alcoolisées et la non prise en compte par le législateur de la spécificité des produits de la nutrition clinique aboutit à des taux de taxes d’octroi de mer particulièrement onéreux pour les produits de nutrition clinique. Les taux varient de 20 à 30% pour les produits de nutrition orale et entérale dans la catégorie boissons non alcoolisées, et de 12,5 à 30% pour les produits de nutrition en poudre. Ces taux sont largement supérieurs aux taux de 9,5 à 10% qui s’appliquent aux dispositifs médicaux, produits de santé voisins de la nutrition clinique et soumis au même régime de prise en charge par la Sécurité sociale.

Dès lors, les taxes d’octroi de mer sur ces produits entraînent un surcoût pour les entreprises qui souhaitent distribuer ces produits dans les DROM-COM, que la majoration du niveau de remboursement de la Sécurité sociale ne permet pas de compenser. Cela peut avoir comme conséquence une restriction de l’offre dans ces territoires et pour les patients un moindre respect des traitements du fait du manque de variété des produits, que l’on sait essentielle pour favoriser l’observance.

Enfin, nous rappelons que la taille réduite du marché et le fait que ces produits sont principalement composés de lait font qu’il est impossible de les produire sur place.

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