29. Obligations administratives

SOLUTION N°29

Eviter d’alourdir les obligations administratives des entreprises en matière sociale.

Mise en œuvre d’un compte pénibilité dont les décrets d’applications sont publiés le 30 décembre pour une entrée en vigueur le 1er janvier ; entretiens professionnels ; fiche à remplir pour le compte personnel de formation ; mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu par les entreprises : à chaque fois, ces mesures entraînent une surcharge de travail pour les entreprises voire des coûts supplémentaires avec l’achat de nouveaux logiciels de gestion sans aucune indemnisation de la part de l’Etat. Nous demandons une évaluation préalable des coûts des nouvelles obligations que l’on souhaite imposer aux entreprises. L’enfer pour les chefs d’entreprises est souvent pavé des bonnes intentions du législateur.

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