3. Réglementation européenne

SOLUTION N°3

Pas de réglementation nationale supplémentaire s’il existe déjà une réglementation européenne.

Notre espace politique et économique est celui de l’Union Européenne. Les hommes, les biens, les capitaux, les idées y circulent librement. Nous commerçons sur un marché commun qui, y compris en matière

alimentaire, s’est doté de très nombreuses règles pour garantir un haut niveau de qualité à l’ensemble des consommateurs européens. Ce marché commun est une chance pour l’agriculture française et pour l’industrie alimentaire, qui peut potentiellement faire circuler abondamment et sans contrainte ses produits dans l’ensemble des pays membres.

Une même réglementation pour l’ensemble des entreprises de notre continent place celles-ci sur un pied d’égalité. A l’inverse, à chaque fois qu’une règle nationale spécifique s’ajoute au socle européen sans véritable justification, ce sont les entreprises nationales qui sont les plus perdantes. En effet, le respect de la réglementation nationale pour vendre sur le marché national a un coût qui réduit la marge des entreprises et ses capacités d’investissement. Cela représente un fardeau économique pour les entreprises nationales qui ne s’applique pas aux concurrents étrangers. En outre, cela incite les autres pays à prendre eux-mêmes des dispositions nationales spécifiques rendant plus difficiles d’accès ces marchés aux produits « made in France ».

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