5. Moratoire sur la valse des étiquetages

SOLUTION N°5

Pour un moratoire sur la valse des étiquetages – Exiger que les modifications imposées sur les étiquetages au niveau national entrent toutes en vigueur en même temps tous les 3 ans.

En 2011, l’Union européenne a adopté le règlement INCO (Information du Consommateur) qui a exigé l’harmonisation et la mise en place de nouveaux étiquetages pour l’ensemble des produits alimentaires au 31 décembre 2016. Il faut savoir que chaque révision de la réglementation relative aux emballages des denrées alimentaires a un coût pour les entreprises, qui se chiffre en dizaines de milliers d’euros, particulièrement pénalisant pour les entreprises de petite taille.

A l’entrée en vigueur du règlement INCO, les entreprises ont vu le coût des étiquetages exploser car la complexité nécessite souvent pour les petites entreprises une validation de leur conformité au droit communautaire par un prestataire extérieur.

Nous aurions pu espérer qu’après cette grande modification qui a nécessité la révision de 100% des emballages dans un contexte économique de guerre des prix, il n’y ait pas de nouvelles demandes de modifications des étiquetages par les pouvoirs publics.

Il n’en a rien été. En 2014, le Ministère de l’Ecologie a voulu imposer la mise en place du logo « Triman » pour le recyclage, qui aurait eu un coût de 1500 à 2000 euros par référence (création, impression). En 2015, l’affichage nutritionnel complémentaire prévu par la loi de modernisation de notre système de santé entendait apporter des modifications aux modalités d’étiquetage des produits alimentaires. Toujours en 2015, cette fois-ci c’est la loi transition énergétique qui a exigé la suppression des DLUO pour certains produits de confiserie. En 2016, c’est le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire qui a souhaité imposer l’étiquetage de l’origine des viandes et du lait dans les produits transformés alors que les nouveaux étiquetages ont moins de deux ans d’existence.

Ces différentes révisions des emballages sont toujours à la charge des industriels. L’idéal serait, bien entendu, que les seules modifications exigées sur les étiquetages soient décidées au niveau européen afin qu’un même étiquetage puisse convenir à l’ensemble du marché commun. Cependant, si une règlementation nationale était absolument nécessaire pour un motif d’ordre public, celle-ci devrait être encadrée par une obligation d’entrée en vigueur simultanée tous les trois ans. Une telle règle permettrait d’assurer aux entreprises une certaine stabilité et de limiter les coûts qui nuisent inutilement à leur compétitivité.

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