8. Instance d’arbitrage

SOLUTION N°8

Instaurer une instance d’arbitrage entre les syndicats professionnels et la DGCCRF au niveau national en cas de désaccord sur une interprétation ou sur une décision prise au niveau régional.

La décentralisation des services de l’Etat (DGCCRF et autres services) a créé un problème : l’interprétation des textes d’une région à l’autre voire d’un département à l’autre peut être différente, ce qui génère des risques d’interprétations divergentes et de distorsions de concurrence. En cas de litige, il faut qu’un arbitrage entre l’administration et le syndicat représentant la catégorie puisse être rendu au niveau national pour éviter le blocage des procédures et les distorsions de concurrence.

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